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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Dès lors qu'un diagnostic vital engagé ne figure plus parmi les conditions à remplir pour l'aide à mourir, le texte n'est plus celui sur lequel le Conseil d'État s'est prononcé. Les critères d'éligibilité, si je puis utiliser ce mot, sont nombreux. Les médecins, eux, le sont moins, et ils ont par ailleurs leur activité qui les confronte quotidiennement à des problèmes de calendrier. Je crains qu'on ne place une fois de plus ces professionnels dans des situations très compliquées. Monsieur le rapporteur général, le délai de trente jours que je propose également ne serait pas toujours atteint. Laissons cette marge pour les cas nécessitant une grande ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
La mesure de protection a nécessairement trait au discernement de la personne qui en fait l'objet. Au fond, nous sommes en train de considérer que la protection de sa vie est moins importante que celle, par exemple, de ses choix de consommation. Il conviendrait de rétablir la hiérarchie des importances !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Au lieu de se contenter de recueillir l'avis du tuteur, nous proposons de lui donner le pouvoir de s'opposer au suicide assisté ou à l'euthanasie de l'adulte placé sous sa protection. D'après mon expérience, que ce soit une personne physique ou une association, le tuteur accompagne la personne dans un parcours qui peut durer plusieurs années. Il connaît ce majeur protégé et ses problèmes cognitifs. S'il peut faire des observations de nature à mettre en cause le consentement libre et éclairé de la personne protégée, il doit pouvoir s'opposer à l'acte d'euthanasie ou de suicide assisté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je souhaite renforcer l'obligation de consultation des tuteurs ou curateurs d'adultes protégés. Certains majeurs protégés sont dans le déni de leur état et n'informent pas les tiers du fait qu'ils sont sous protection de justice. Nous proposons donc d'ajouter la mention « À peine d'irrégularité », au début du 3° de l'alinéa 8. Nous voulons éviter que certaines personnes ne passent entre les mailles du filet, c'est-à-dire qu'elles rencontrent le médecin sans l'informer de la procédure dont ils font l'objet, et que l'on en arrive à l'euthanasie ou au suicide assisté d'une personne sous protection de justice.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Lorsque vous êtes incapable majeur, on part du principe que vous devez être assisté dans les actes de la vie courante. Cette assistance porte généralement sur des questions matérielles telles que la gestion du compte en banque. Mais elle peut aller au-delà : le tuteur pourra, par exemple, saisir le juge dans l'hypothèse d'un placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et on entre alors dans un domaine lié au bien-être et à la santé. La protection doit s'étendre à cette décision irréversible. Vous allez placer deux tiers, le tuteur et le juge des contentieux de la protection, dans une très grave difficulté ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
La remarque de M. Clouet, dans la logique de l'effet cliquet, annonce la suite : le délit d'entrave à l'euthanasie. Tout est en train de se mettre en place. Il est indispensable d'exclure le personnel médical du dispositif auquel vous imposez une violence gravissime. Ensuite, vous faites tomber toutes les barrières de protection pour atténuer le critère de l'affection incurable. Vous refusez qu'un médecin puisse dire à un malade qui décide du jour de sa mort : « monsieur, vous avez une alternative ; votre vie en ce moment ne vous plaît pas, on va peut-être vous aider à faire en sorte qu'elle soit meilleure ». Votre approche est totalement doctrinale et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il s'agit, là encore, de prévoir des garde-fous – des barrières de protection, si vous préférez. Les lois ont toujours des effets de bord et le législateur doit donner au juge les moyens de prévenir au mieux les abus de faiblesse, en l'occurrence de s'assurer du consentement du malade. Je propose donc d'ajouter la condition suivante à l'article 6 : « avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre de la part d'un tiers et dépourvu d'erreur sur la gravité de l'affection ou sur les perspectives de traitement ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Vous semblez avoir une vision restrictive du rôle du juge judiciaire, madame la rapporteure. En tant que garant des libertés individuelles, il est apte à apprécier les critères qui nous intéressent, qu'il ait ou non des connaissances médicales. Seul le juge peut sanctuariser le consentement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Dans le même esprit, il me paraît souhaitable d'instituer un mandataire, désigné par le président du tribunal judiciaire, chargé d'administrer la substance létale, afin de décharger les soignants de cet acte qui peut heurter la conscience.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Certains n'ont manifestement pas compris le sens de ces amendements. On essaye même de nous empêcher d'utiliser certains mots ! Ceux qui sont allés régulièrement dans des maisons d'arrêt et des centres de détention savent la désespérance qui y règne. Quand la perspective de la journée se résume à trois promenades d'un quart d'heure et une cellule surpeuplée où l'on subit parfois les sévices de ses codétenus, le discernement est altéré. Certains détenus souhaitent en finir rapidement ; c'est d'ailleurs cette préoccupation qui a dicté l'ergonomie des nouvelles prisons.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
En cas d'altération du discernement, le critère relatif à la volonté libre et éclairée ne sera pas rempli. Je suis étonné que certains refusent les garde-fous que nous voulons poser et réclament toujours plus d'euthanasie et d'aide active à mourir au lieu de privilégier la protection de la personne en état de vulnérabilité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Cet amendement est essentiel : dès lors qu'on inclut l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée parmi les critères cumulatifs conditionnant l'accès à l'aide à mourir, la question du discernement est essentielle. Une personne atteinte d'une pathologie psychiatrique abolissant ou altérant son discernement ne peut plus exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Il est très important de le préciser.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Dans le processus de la maladie, la souffrance physique et psychologique s'aggravant, le caractère libre et éclairé du discernement, de la volonté, s'atténue mécaniquement. La notion de volonté libre et éclairée sera au cœur des débats judiciaires à la moindre suspicion d'abus de faiblesse ou de détournement de patrimoine. Il serait utile aux malades en fin de vie de bénéficier de cette garantie supplémentaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'aide à mourir devrait être réservée aux patients dont le traitement a atteint ses limites et dont la douleur est intolérable. Or certains souhaitent décorréler droit à mourir et traitement de la maladie. Ils demandent en outre à ouvrir le dispositif à ceux qui considèrent simplement que la vie ne vaut plus la peine d'être vécue, à cause d'un trouble psychologique. Ce sont autant de lignes rouges que nous sommes nombreux à refuser de franchir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'administration de la substance létale ne peut incomber à un professionnel de santé puisqu'elle contrevient au serment d'Hippocrate, qui interdit au médecin de provoquer délibérément la mort. Ce serait demander aux médecins d'agir contre leur conscience. Pour ceux qui veulent vraiment trouver une solution au cas où la personne malade ne pourrait s'administrer la substance elle-même, on peut parfaitement prévoir un mécanisme impliquant le tribunal judiciaire : une sorte de mandataire serait désigné dans chaque juridiction pour procéder à ce geste. Ainsi, la démarche serait juridiquement encadrée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Ces amendements posent la question de la clause de conscience des médecins et des personnels de santé. Vous la présentez comme un totem devant les protéger, mais le fait est que certains membres de notre hémicycle – les députés du groupe LFI - NUPES, pour ne pas le nommer – souhaitent la supprimer s'agissant de l'IVG. On voit très bien l'effet cliquet qui se profile : dans dix, quinze ou vingt ans, ces mêmes députés militeront pour faire sauter ce verrou permettant aux médecins de ne pas administrer une substance létale s'ils ne le souhaitent pas. Je vous renvoie donc de nouveau à la tribune de Theo Boer, car il convient de tenir compte de l'expérience ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Du point de vue juridique, la proposition de dépénaliser l'aide à mourir offre un nouvel exemple des effets de bord du présent projet de loi, dont certains utiliseront les dispositions à des fins crapuleuses. La dépénalisation réduit à néant l'élément intentionnel de l'infraction. Les avocats de celui qui aura détourné la loi mettront en avant le respect de la procédure, l'absence de tout élément intentionnel empêchant toute poursuite. Il est donc très dangereux de s'engager dans cette voie. S'il faut adopter une disposition, c'est l'autorisation, certainement pas la dépénalisation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'article 5 consacre une rupture anthropologique. Les amendements de Mme Ménard définissent l'euthanasie comme le fait de provoquer intentionnellement la mort d'un patient ; l'article 5 prévoit donc la dépénalisation d'un homicide. C'est un monstre juridique. Vous avez beau invoquer des garde-fous, il est peu probable que nous en restions là : un effet de cliquet se sera produit. Dans une tribune parue dans Le Monde, Theo Boer, initiateur de l'euthanasie aux Pays-Bas, nous avertit de nous garder de commettre les mêmes erreurs qu'eux !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'exposé sommaire contredit les propos, au demeurant novateurs, selon lesquels la loi aurait un effet placebo. Il est écrit que le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17, qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir. On est très loin de l'effet placebo.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous sommes le législateur, pas une association de bienfaisance. Lorsque j'entends un collègue dire qu'il faut édulcorer la réalité pour qu'elle soit mieux supportée, je pense qu'il fait fausse route et devrait se consacrer à d'autres fonctions. Je ne suis pas médecin, je suis avocat. Je sais déjà quels seront les effets d'un défaut de qualification : des contentieux. Immanquablement, tante Geneviève, qui possède plusieurs appartements à Paris, va très bizarrement demander une aide active à mourir ; très rapidement, des intérêts contradictoires vont se manifester et un contentieux s'ensuivra. Que demandera le juge ? Une définition précise. Si la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Monsieur le rapporteur général, si l'on suivait votre logique, on ne pourrait plus écouter Wagner et notre devise nationale serait amputée du mot « liberté » – je ne peux m'empêcher de penser à Mme Roland montant à l'échafaud, victime de la Terreur parmi des milliers d'autres personnes : « Liberté, que de crimes on commet en ton nom ». Le mot « liberté » a servi à certains pour justifier des abominations, mais il est toujours présent, fort heureusement, dans notre devise nationale. N'ayons donc pas peur des mots. Nous avons tous compris que ce texte était soutenu par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), et il se trouve que ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement a le mérite d'appeler notre attention sur une zone d'ombre des directives anticipées. Il se trouve que je fais partie des personnes qui, si elles font un jour un arrêt cardiorespiratoire à la suite d'un accident de la route, ne souhaitent pas que l'on tente de les réanimer. Physiologiquement, je serai mort et si l'on me réanime après plusieurs minutes, alors que j'ai fait une anoxie cérébrale, j'aurai un lourd handicap. Comment les sapeurs-pompiers pourront-ils connaître mes directives en la matière ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Bien qu'il soit rédigé en écriture inclusive, il me paraît nécessaire d'adopter cet amendement qui, en promouvant une prise en charge adaptée des personnes handicapées par le personnel soignant, touche à la notion même de dignité de la personne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Petite observation d'ordre juridique : la structure existe déjà. Il s'agit de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui relève notamment de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette forme juridique présente l'intérêt d'un but non lucratif, ce qui permet au secteur privé de s'investir. Voici quelques exemples de centres hospitaliers privés : l'hôpital Saint-Joseph, l'Institut mutualiste Montsouris, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, etc. Les maisons d'accompagnement existent déjà !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
On essaie de réinventer l'eau tiède. Tout ça existe déjà. Puisque chacun y va de son exemple personnel, ma mère est décédée au centre de soins de suite et de réadaptation de Colpo, en Bretagne. Il y a dans cette maison une partie consacrée à la rééducation pour des polytraumatisés et une autre dédiée à l'accompagnement des patients en soins palliatifs. Un accompagnement a lieu, mais pas vers une dose létale. Ma mère avait décidé de ne pas soigner la récidive de son cancer : elle n'avait donc pas sa place à l'hôpital et son cancer n'était pas suffisamment avancé pour des soins palliatifs. L'offre de soins pour son cas existait. Je vous invite à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Mme la ministre a dit hier qu'il serait difficile d'armer notre dispositif de soins palliatifs car les étudiants en médecine n'avaient pas d'appétence pour la gériatrie et la médecine palliative. L'amendement renforce l'attractivité de cette matière, et il reçoit un avis défavorable ! Je peine à comprendre la logique. Si nous voulons susciter des vocations, il faut intéresser les étudiants à la question. C'est incohérent.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Il n'est pas question d'enclencher une judiciarisation de la santé. Toutefois, si l'on veut agir et non se contenter de belles paroles, il faut aiguillonner l'État par voie de justice. La loi instituant un accompagnement par des soins palliatifs dans tous les départements met à la charge de l'État une obligation de moyens, et non de résultat. Or, plusieurs années après le vote de cette loi, on constate que vingt et un départements en sont dépourvus : l'État est donc fautif car il n'a pas respecté son obligation de moyens. Il me parait donc tout à fait normal de le ramener à ses responsabilités en faisant constater par la justice qu'il a manqué à une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Le code de procédure pénale permet de traiter une partie du problème. En détention provisoire, il est possible de demander un élargissement pour raisons de santé et d'être soigné à l'extérieur de la prison. En règle générale, les chambres de l'instruction accèdent à cette demande. Si vous purgez une peine, vous avez la possibilité de saisir le juge d'application des peines. Dès lors que votre état de santé est incompatible avec la détention, vous pouvez également avoir accès à un élargissement et être pris en charge dans un centre hospitalier. Le problème serait plutôt le manque de centres hospitaliers pénitentiaires, dont le maillage ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
La commission spéciale a auditionné les représentants des grandes religions. Il est recevable d'intégrer au texte cette dimension verticale, reconnue, d'autant que des représentants des grandes religions figurent parmi les personnes qui visitent les malades. L'amendement CS851 est donc pleinement justifié.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Ce type d'amendement témoigne de carences exprimées par des proches de malades. Tout au long de nos discussions, ces ressentis subjectifs vont alimenter notre réflexion. J'aimerais rebondir sur la remarque de M. Hetzel. Je serai délibérément provocateur en formulant une observation juridique. Le titre Ier du projet de loi est évidemment consensuel. Pour preuve, nous avons tous applaudi l'amendement CS636 de M. Guedj, qui a eu le mérite de mettre le doigt sur une question juridique, celle de la faute lourde de l'État. Or, si nous sommes obligés de prévoir un titre II consacré à l'aide à mourir, c'est à cause d'une carence de moyens dans le champ du titre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
La dignité est consubstantielle à l'humanité. Tout être humain est digne de respect. Il s'agit d'un principe cardinal. M. Peytavie a parlé des conditions indignes dans lesquelles vivaient certaines personnes. Or, le rôle de la solidarité nationale est précisément de faire en sorte que le déroulement de la vie soit digne. Nous nous accordons tous sur la nécessité de lutter contre le logement indigne. Mais la vie, elle, est riche de dignité, du début à la fin. Sinon, que dirons-nous demain aux personnes souffrant d'un handicap lourd ? Certains ont essayé, par le passé, de mettre de côté ceux qui étaient progressivement considérés comme indignes ; cela ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Les agriculteurs ont demandé deux choses : de la simplification et de la souplesse. Cet amendement créerait, une fois de plus, une contrainte supplémentaire. Je ne comprends pas ceux qui veulent absolument enfermer une exploitation dans un mode de production donné : dès lors qu'il travaille à perte, l'agriculteur doit pouvoir changer de braquet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'agriculture biologique est un mode de conduite de l'exploitation parmi d'autres, au même titre que l'agriculture raisonnée ou la biodynamie. C'est un procédé quelque peu spécieux, voire idéologique, que de vouloir absolument la mettre à toutes les sauces, d'autant que des exploitants ayant opté pour l'agriculture biologique peuvent parfois revenir ensuite à l'agriculture conventionnelle. Je ne voudrais pas qu'on enferme les agriculteurs dans un mode cultural donné ; il faut, surtout en période de grandes difficultés, leur laisser une certaine souplesse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Il s'agit de garantir un revenu digne aux agriculteurs. Nous avons abordé de nombreux thèmes, comme l'inclusivité – j'ai même cru qu'on irait jusqu'à parler de « réunions non mixtes » prônées par certaines organisations… Revenons-en à la question qui se trouve au cœur des préoccupations des agriculteurs et qui devrait être notre boussole.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Si le titre III porte censément sur la transmission des exploitations, très peu de dispositions du texte vont effectivement en ce sens. J'espère que, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous évoquerons la thématique de la fiscalité, qui représente, dans certains cas, un des principaux freins à la transmission, en en renchérissant le coût. Il sera indispensable de traiter ce problème.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Avons-nous conscience de l'indignité de nos débats par rapport aux demandes que les agriculteurs ont exprimées dans la rue ? Leur colère augmentera à la puissance dix s'ils apprennent que nous avons débattu d'un amendement visant à compléter le texte par les mots « en encourageant notamment l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations ». Il faut se réveiller ! Il y a danger, Monsieur le ministre ! Nous ne nous gênerons pas pour dénoncer auprès des agriculteurs ce qui se passe dans cette commission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Les agriculteurs demandent ces dispositions. En Champagne, des institutions acquièrent, à des fins spéculatives, des hectares auprès de familles qui auraient aimé conserver ce patrimoine, mais qui ne le peuvent plus compte tenu du niveau d'imposition. On constate le même phénomène à Châteauneuf-du-Pape ou en Bourgogne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
On retire certains produits du marché en application du principe de précaution, mais on n'a jamais retenu la technique du lavage des fruits et des légumes au moyen de solutions d'eau ozonée, qui est pratiquée dans certains pays. La Turquie nous inonde de cerises qui ont été traitées avec des doses de diméthoate dix fois supérieures à celles que l'on employait en France, mais les contrôles, lorsqu'ils sont effectués, ne révèlent aucune trace de cette substance. C'est l'effet du lavage à l'eau ozonée. Il serait intéressant de recourir à cette technique pour produire sans affecter la santé publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Concernant la vigne, l'adaptation du potentiel de production n'est pas la décroissance : il s'agit d'essayer de maintenir le niveau de ressources. Concernant la cerise, pour reprendre cet exemple, comme on n'a pas de solution, on va arracher : cela réduira mécaniquement le potentiel de production, mais ce n'est pas non plus de la décroissance. Il faut distinguer ces efforts d'adaptation de la volonté que certains manifestent de révolutionner l'agriculture en l'engageant sur le chemin de la décroissance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement a ceci d'intéressant qu'il fait écho au débat européen sur l'agriculture et rappelle ce que les agriculteurs demandent. Ils ont clairement exprimé, me semble-t-il, leur opposition à la stratégie « de la ferme à la table » ( Farm to Fork ), qui est la déclinaison agricole du Pacte vert pour l'Europe ( European Green Deal ) imposée par la Commission européenne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Si l'objectif relatif aux engrais chimiques de synthèse doit être atteint, certaines cultures comme la cerise ne bénéficient pas de solution de remplacement. Dans le Vaucluse, les vergers disparaissent car les moyens phytosanitaires permettant de lutter contre la mouche de la cerise ont été interdits.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Le prix plancher ne doit pas devenir le prix plafond. Il serait intéressant de transposer à l'agriculture l'interdiction de la vente à perte, que l'on pratique dans l'industrie. Mais il est à craindre qu'un prix plancher ne crée un effet d'aubaine pour le secteur agroalimentaire et surtout pour la grande distribution, et que nos agriculteurs se trouvent une nouvelle fois Gros-Jean comme devant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Les agriculteurs ne nous attendent pas sur la question du genre, réveillez-vous ! Ils ont besoin de continuer à travailler, de dégager du revenu – et dans ce cas, les femmes qui travaillent dans l'agriculture en bénéficieront également. Vous êtes phagocytés par votre idéologie : arrêtez de la mettre partout, vous ridiculisez la cause.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur sept articles du projet de loi « Ddadue ». Soumettons-nous donc à cet exercice obligé, la transposition du droit européen, qui laisse une marge de manœuvre parlementaire extrêmement limitée. Le groupe RN souhaite tout de même faire quelques remarques de fond sur la philosophie qui préside à l'examen de ce genre de texte. Les projets de loi Ddadue que le Gouvernement nous présente, année après année, sont des fourre-tout : commissions des lois, des finances, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou des affaires économiques, il y en a pour tout le monde dans ces textes abscons. Que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
C'est un député de Vaucluse, cinquième département le plus pauvre de France, qui vous parle. Nous sommes en train de perdre la lavande, la cerise et peut-être, demain, la fraise, parce que les produits phytopharmaceutiques nécessaires pour lutter contre les ravageurs sont interdits et ne sont pas remplacés. Ma question porte sur le rôle de l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui se cantonnait initialement à conseiller, sur le plan scientifique, le ministre concerné, à charge pour lui de prendre la décision politique de limiter ou d'interdire l'usage d'un produit. Depuis 2015, cet organisme a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Si je n'ai rien contre le fait de sanctionner les marchands de sommeil, je voudrais une fois encore prévenir les effets de bord de mesures qui vont toucher d'autres profils : les héritiers de la veuve de Carpentras, exemple classique de la vieille fille qui a investi dans la pierre mais qui se désintéressait des questions matérielles et a laissé ses biens se dégrader. Lors de la succession, les héritiers apprennent qu'ils vont payer des droits sur un immeuble en mauvais état nécessitant de lourds travaux et que l'indemnité qu'ils vont percevoir dans le cadre de l'expropriation sera amputée des frais de relogement des locataires de l'arrière-grand-tante. Dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il est tout à fait inadmissible de priver d'indemnité un propriétaire qui refuse la solution de relogement qui lui est proposée. Par ailleurs, avec ce dispositif d'expropriation, vous allez vous exposer à une difficulté de taille : l'incapacité des services municipaux à reloger nombre de propriétaires et de locataires expulsés, notamment les publics protégés, à savoir les personnes de plus de 65 ans et les personnes handicapées.
